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Comité de Défense des Travailleurs Frontaliers de la Moselle

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Les informations pour votre déclaration d'impôts 2017

Déclaration des revenus 2016 - En dernière minute !

 

Des précisions concernant la déclaration des revenus 2016 viennent de nous être communiquées par la Direction des Finances publiques de Metz, à savoir :

 

CSG-CRDS applicable sur les retraites allemandes

 

Les retraités qui résident en France et qui perçoivent à la fois une retraite d’Allemagne et une retraite française sont affiliés de manière obligatoire au régime d’assurance maladie français.

 

A compter de l’année 2016, les retraites d’Allemagne seront également soumises à la CSG et à la CRDS pour les retraités affiliés au régime français d’assurance maladie (les anciens frontaliers percevant uniquement des retraites d’Allemagne ne seront pas concernés par ce prélèvement parce qu’ils sont soumis à la sécurité sociale allemande).

En 2017, quand vous effectuerez votre déclaration des revenus de l’année 2016, il conviendra alors, en fonction de votre revenu fiscal de référence des revenus 2015 (avis d’imposition 2016) de faire figurer votre ou vos retraites d’Allemagne dans une case prévue à cet effet dans l’onglet 9 au dos du formulaire 2047 (feuille rose).

 

Selon votre revenu fiscal de référence de l’année 2015 (avis d’imposition 2016) ces cotisations peuvent être prélevées :

  • A taux plein, à hauteur de 7,4%, case 8 TV dans l’onglet 9 du formulaire 2047

  • A taux réduit, à hauteur de 4,3%, case 8 TX dans l’onglet 9 du formulaire 2047

  • Si vos revenus ne dépassent pas un certain plafond, une exonération totale est possible. La retraite d’Allemagne n’est alors pas à reporter dans ce tableau.

Ci-après vous trouverez le barème des revenus 2015.

 

Les services fiscaux nous ont signalé que tous les retraités seront informés par ces nouvelles mesures. Dès réception de cette information, veuillez vous mettre en relation avec nous.

 

Ci-après, nous publions aussi 2 fiches techniques du Fisc donnant des précisions pour remplir les différentes déclarations. Si vous rencontrez un problème quelconque, veuillez nous contacter.

 

A noter !

Nous considérons cette imposition de la CSG-CRDS sur la retraite allemande comme illégale et nous luttons pour son abrogation. Donc, dès que vous recevrez de la part du Fisc l’avis de paiement de la CSG-CRDS veuillez immédiatement nous contacter pour engager la plainte.

Revenu fiscal de référence 2015 - Avis d'imposition 2016

Notice d'aide pour la déclaration 2017 des revenus 2016

27-04-2017

Déclaration 2017 des retraites allemandes perçues en 2016

20-04-2017

Le crédit d‘impôt concernant les retraites allemandes n’est plus accordé, étant donné qu’elles ne sont plus imposables en Allemagne.  Donc le montant versé en 2016 ne doit plus être indiqué dans la rubrique 8 TK.

Exception : les pensions des fonctionnaires allemands qui restent imposable en Allemagne

 

Ci-après 2 fiches réalisées par la Direction départementale des Finances publiques, pour aider les travailleurs frontaliers en Allemagne, en activité ou retraités, à déclarer leurs revenus cette année.


Nous contacter en cas de besoin.

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