Publication du CDTFM   2016 - 2020

Information CSG-CRDS

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Vous venez d’être rendu destinataire d’une ordonnance du Président de la Cour administrative d’appel de Nancy qui a rejeté la plainte. Vous n’avez rien à entreprendre. L’action continuera sous d’autres formes...

Deuxième lettre à monsieur Bruno Le Maire

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Monsieur le Ministre,

Par notre lettre du 17 avril 2020, nous vous avons adressé une copie de correspondance que nous avions envoyée à MM. HEIL et Olaf SCHOLZ, respectivement ministre du Travail et des Finances, concernant le non-respect par les autorités allemandes de l’article 13, alinéa 8 de l’avenant du 31 mars 2015, de la convention fiscale franco-allemande...

Lettre à monsieur Bruno Le Maire

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Nous nous permettons de solliciter votre haute autorité, au sujet de non-application de l’article 18, alinéa 8 de la convention fiscale franco-allemande, par les autorités allemandes. La Direction de la Législation fiscale – Bureau E1 est au courant de ce dossier. Avec cette pandémie, de nombreux travailleurs frontaliers sont actuellement en chômage partiel et subissent une double imposition...

Lettre à monsieur Hubertus HEIL

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Wir erlauben uns, Sie, an unseren Brief vom 19 Februar 2019 betreffend der Doppeltbesteuerung, die, die Arbeitnehmer mit Grenzgänger Status erleiden zu erinnern. Diese Doppelbesteuerung ist durch das Missachten, des Artikel 13 Ziffer 8 des Deutsch-Französischen Steuerabkommens, von Seiten der Deutschen Steuerbehörde, verursacht...

Constituez votre dossier de déclaration du COVID-19 en maladie professionnelle

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L’Association de Défense des Victimes d’Accidents du Travail, de l’Amiante et des Maladies Professionnelles (ADEVAT-AMP) recommande aux personnels de santé travaillant en milieu hospitalier, les infirmiers à domicile, les ambulanciers ainsi que tous ceux qui assurent le transport des malades, notamment les VSL et les pompiers, le personnel des EHPAD, ainsi que tous les salariés qui travaillent pour le fonctionnement indispensable du pays, entre autres ceux travaillant dans l'alimentation, les routiers, les transports en commun, la sécurité , que, par précaution, toutes les personnes concernées préparent un dossier...

Confinement : une écoute bénévole pour apaiser la souffrance

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Si l’aspect sanitaire du confinement est souvent évoqué, qu’en est-il de l’aspect psychologique ? Sophie de Beaumont-Nicolas, psycho-praticienne à Rémelfing, a accepté de fournir chaque jour une écoute téléphonique aux personnes qui souffrent. Et ce de manière bénévole.

Nouvelle lettre de protestation au Ministre président sarrois

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Muriel Pénicaud französische Arbeitsministerin und Amélie de Montchalin Staatssekretärin, zuständig für europäische Angelegenheiten haben am 19 März per Pressemeldung, die wir zu diesem Schreiben beifügen , erklärt, die Versicherung Ihrer deutschen Kollegen erhalten zu haben,…

Bescheinigung für Berufspendler

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Hiermit wird bescheinigt, dass die aufgeführte Person zwischen Wohnung und Arbeitsstätte über diedeutsche Bundesgrenze pendeln muss.

Lettre adressée à Tobias Hans - Ministre président de la Sarre

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En rapport avec le coronavirus, nous avons le regret de constater que les frontaliers ont été exclus de leurs entreprises. Beaucoup d’entrepreneurs ont donné comme consignes à leurs salariés de France de rentrer chez eux.

Assemblée générale 2019 - le discours du président Arsène SCHMITT

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Intervention de Arsène SCHMITT, président.

RESTITUTION DES PRELEVEMENTS SOCIAUX ANTERIEUREMENT SUPPORTES PAR CERTAINS FRONTALIERS

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Suite aux récentes décisions jurisprudentielles défavorables à l'Etat publiées dans les médias et sur les forums des associations de travailleurs frontaliers concernant la non conformité de l'affectation budgétaire des prélèvements sociaux au droit de l'Union Européenne, vous trouverez les dernières informations que nous pouvons d'ores et déjà vous communiquer.

Frontaliers doublement imposés

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Le Comité de Défense des Travailleurs Frontaliers de la Moselle a saisi M. Hubertus Heil, ministre du Travail et des Affaires sociales allemand pour le non respect de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, modifié en dernier par un avenant du 31 mars 2015.

Assemblée générale 2018 - discours de Wolfgang Niederländer

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Im Vorjahr standen wir nach der Wahl in Amerika noch vorm Abgrund, in diesem Jahr sind wir, so habe ich den Eindruck, schon einen Schritt weiter. Vieles was noch vor 5 bis 10 Jahren undenkbar war, ist heute Weltpolitik.

Assemblée générale 2018 - mot de bienvenue par Patrick Griesbach

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Je suis très heureux d’avoir l’honneur d’ouvrir notre Assemblée Générale Annuelle.
Je vous souhaite une cordiale bienvenue et vous remercie d’être venus aussi nombreux au rendez-vous annuel des travailleurs frontaliers.

Assemblée générale 2018 - le discours du président Arsène SCHMITT

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Chers amis, l’année dernière nous avons fêté notre 40ème anniversaire. 40 années de lutte, sans relâche, pour la défense des intérêts des travailleurs frontaliers, 40 années de solidarité et d’engagement à côté des syndicats allemands et français pour défendre nos conquêtes sociales.

Résolution remise au Sous-Préfet - Sarreguemines

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Nos gouvernants ne cessent de nous parler des bienfaits de l’Europe et dans le même temps, les pionniers de l’Europe que sont les travailleurs frontaliers se débattent dans la tourmente des lois françaises, allemandes, luxembourgeoises et européennes dont bon nombre sont discriminatoires, d'autres carrément inacceptables.

 

MANIFESTATION du 6 octobre 2018 - Discours du président Arsène Schmitt

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Aujourd’hui les travailleurs frontaliers, les retraités frontaliers, les intérimaires frontaliers, sont dans la rue pour manifester, pour protester avec force pour crier leur colère : ca suffit ! Assez de discriminations !!

 

Information de la Direction départementale des finances publiques de la Moselle

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Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source pour les revenus, des modalités particulières de prélèvement ont été mises en place pour les rémunérations perçues par les résidents français qui travaillent en Allemagne et qui bénéficient du régime dérogatoire des « travailleurs frontaliers ».

Formulaire rectificatif pour les personnes ayant déclarées leurs revenus sur papier

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Rappel aux frontaliers allemands que les salaires de source allemande sont à déclarer en cas 1AG à 1DG (et non 1AJ à 1DJ : ces cases sont réservées aux salaires français).

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Lettre à monsieur Gérard Darmanin

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Non respect de la convention fiscale franco-allemande à l’égard des travailleurs frontaliers intérimaires qui remplissent les conditions du statut fiscal du travailleur frontalier.

Comité des frontaliers : des dossiers toujours en suspens

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La consule générale de France en Sarre, Catherine Robinet, a rencontré le Comité de défense des travailleurs frontaliers pour évoquer ses préoccupations. Elle a pris l’engagement de plaider en sa faveur à Berlin et Paris.

Assemblée générale 2017 - le discours du président Arsène SCHMITT

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Mesdames et Messieurs, Madame la Députée, Chers Amis, Chers Camarades, a moi aussi de vous souhaiter une cordiale bienvenue et vous remercier de tout cœur d’être venus aussi massivement à ce grand rendez-vous annuel des travailleurs frontaliers...

Non à la CSG-CRDS sur les retraites allemandes !

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Après la fin de l’imposition des retraites en Allemagne, voilà que l’administration fiscale française nous applique la CSG-CRDS sur la retraite allemande.

Lettre adressée à Agnès BUZYN - Ministre des Solidarités et de la Santé

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Ce courrier concerne les modalité de versement de l'allocation de Rentrée Scolaire et allocation différentielle pour les travailleurs frontaliers.

Lettre adressée à Édouard Philippe - Premier Ministre

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Ce courrier concerne la proposition de la Commission européenne de modifier la réglementation relative au paiement des allocations de chômage aux ex-travailleurs frontaliers.

Lettre adressée à Jean-Claude Junker - président de la Commission Européenne

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Ce courrier concernant la modification de la réglementation relative au paiement des allocations de chômage aux ex-travailleurs frontaliers a été adressé au Premier ministre, aux parlementaires nationaux et européens, ainsi qu’aux autorités et parlementaires allemands.

CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine, capitaux mobilier, fonciers etc.

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Sur ces revenus, l’arrêt de la CJE du 26 février 2015 exonère de la CSG-CRDS, les travailleurs frontaliers et les retraités avec carrière unique en Allemagne qui restent affiliés à sécurité sociale allemande. Les frontaliers concernés ont obtenu le remboursement, ceci à partir de 2012.

Crédit d’impôt accordé pour les années prescrites

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La convention fiscale franco-allemande, avant l’avenant entrant en vigueur le 1er janvier 2016, stipulait que l’imposition des retraites en Allemagne, ouvre droit à un crédit d‘impôt en France, qui est égal à l’impôt français des revenus allemands imposables en Allemagne.

Licenciement - résiliation d’un commun accord

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En cas de licenciement ou d’une  proposition de votre employeur de résilier le contrat de travail d’un commun accord, veuillez nous contacter immédiatement ! Ne signer aucun document sans nous l’avoir montré.

Demande de retraite en France en étant encore en activité en Allemagne

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Recommandations très importantes !

Frontaliers encore actifs, avant de déposer votre demande retraite en France pour longue carrière etc., veuillez au préalable vous renseigner auprès du CDTFM.

Assemblée Générale 2016

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Assemblée Générale 2016

Le discours du président Arsène SCHMITT

CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine - capitaux mobilier - fonciers

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CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine, capitaux mobilier, fonciers. Sur ces revenus, l’arrêt de la CJE du 26 février 2015 exonère de la CSG-CRDS, les travailleurs frontaliers et les retraités avec carrière unique en Allemagne qui restent affiliés à sécurité sociale allemande. Les frontaliers concernés ont obtenu le remboursement, ceci à partir de 2012.

Allocations familiales par Patrick Griesbach vice-président

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Je voudrais vous sensibiliser sur votre responsabilité, vous faire comprendre à quel point il est important de signaler aux caisses tous les changements qui vous touchent.

N’hésitez pas à nous contacter sur cette importante question.

RAPPEL! Calcul des indemnités journalières de maladie ou d’accident du travail

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Le travailleur frontalier bénéficiant du statut fiscal (imposition au pays de résidence) peut prétendre à ce que ses indemnités journalières de maladie soient calculées sur son salaire net réel. Mais ceci uniquement sur demande de l’intéressé.

RAPPEL! L’avenant fiscal franco-allemand est ratifié

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Comme prévu, l’avenant fiscal franco-allemand, donnant la souveraineté fiscale à la France qui elle versera une compensation financière à l’Allemagne, a été ratifié le 6 novembre 2015 par le Bundesrat, le 8 décembre 2015 par l’Assemblée nationale et le 16 décembre 2015 au Sénat.

 

Exercer une activité professionnelle en Allemagne et percevoir des retraites françaises (Carsat, Arrco, Mines…)

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Les travailleurs frontaliers qui tout en continuant leur activité en Allemagne et touchent  en même temps des retraites françaises, sont, bien entendu, affiliés à la sécurité sociale allemande. L’activité salariée prime sur la pension au vue de l’affiliation à la sécurité sociale.

 

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